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Maroc, Cour suprême, 16 avril 1964, P1615
Maroc · Adoption : 16 avril 1964
Cassation sur le pourvoi formé par la société Agip et la compagnie d'assurance l'Urbaine et la Seine Contre un jugement rendu le 15 juillet 1963 par le tribunal régional de Tanger. 16 avril 1964 Dossier n°14606 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE de la violation des formes substantielles de la procédure, et des articles 298 et 352 du Code de procédure pénale : Attendu que la composition des tribunaux répressifs est d'ordre public et que tout jugement doit contenir la preuve que la juridiction…
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