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Maroc, Cour suprême, 16 avril 1964, P1616
Maroc · Adoption : 16 avril 1964
Cassation sur le pourvoi formé par Ab Aa Ab ben Kaddour, partie civile, contre un jugement rendu le 22 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a statué sur une requête en interprétation d'un précédent jugement du 18 mars 1963. 16 avril 1964 Dossier n°15332 La Cour, Attendu que sur le pourvoi de la partie civile un moyen de cassation peut être pris d'office contre les dispositions de la décision attaquée qui touchent à l'ordre public; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE et…
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