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Maroc, Cour suprême, 30 avril 1964, P1617
Maroc · Adoption : 30 avril 1964
30 avril 1964 Dossier n°14482 Président : M. B : M. A vocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Rolland, Hodara. Observations Aux termes de l'art. 579 C. proc. pén. : « Le demandeur au pourvoi doit... déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation ». La loi ne prévoit aucune condition spéciale de forme pour exposer les moyens de cassation : elle exige seulement que le demandeur fasse connaître ses griefs (Comp. Faye, qui écrit à…
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