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Maroc, Cour suprême, 06 mai 1964, P1624
Maroc · Adoption : 6 mai 1964
Rejet du pourvoi formé par Ab Aa contre un arrêt rendu le 12 novembre 1963 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 500 dirhams d'amende pour « blessures involontaires » et fraude alimentaire. 6 mai 1964 Dossier n°15713 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la nullité de la citation délivrée à l'inculpé, de la violation de la loi, d'une insuffisance de motifs et d'un manque de base légale, en ce que l'inculpé a été cité et…
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