Maroc, Cour suprême, 21 mai 1964, P1639

Résumé21 mai 1964 Dossier n°15179 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Luigi, De Traversay, Cagnoli. Observations I.-Sur le premier point.-Aux termes de l'art. 585, al. 1er et 2, C. proc. pén. : «La déclaration de pourvoi opère seule saisine de la Cour suprême». « Cette saisine est limitée par l'objet du pourvoi et par la qualité de son auteur». Lorsque le pourvoi est formé en termes généraux par le prévenu, il soumet à la Cour Suprême, en application du dern. al.…