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Maroc, Cour suprême, 28 mai 1964, P1641
Maroc · Adoption : 28 mai 1964
28 mai 1964 Dossier n°16130 Président : M. A M. Martin.-Avocat généraI : M. Ruolt.-Avocats : MM. Hazan, Motion, Observations L'art. 319 C. pén. de 1913 punissait : « Quiconque, par maladresse, imprudence, iipattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement commis un homicide . » et l'art. 320 même Code prescrivait que : « S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution, des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité de travail personnel pendant…
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