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Maroc, Cour suprême, 28 mai 1964, P1642
Maroc · Adoption : 28 mai 1964
28 mai 1964 Dossier n°15781 Président M. Deltel.-Rapporteur : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocat : Me Meylan.n. Observations L'art. 2 (2°) arr. viz.. 9 mars 1928, portant réglementation de la fabrication et du commerce des liqueurs et sirops, permettait dans sa rédaction intiale d'appliquer la dénominations de sirop de citron, de limon ou d'orange à un produit seulement composé de sirop de sucre additionné d'acide citrique et de l'alcoolat de ces fruits ou de leur essence. Ce…
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