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Maroc, Cour suprême, 04 octobre 2000, P164/9
Maroc · Adoption : 4 octobre 2000
ARRËT N° 164/9 Date de :04.10.2000 Dossier pénal : 2170/97 La demande d'expertise mentale, est une question technique et scientifique à laquelle seuls des spécialiste en la matière doivent répondre. La cour d'appel qui a considéré que l'inculpé dispose de toutes ses facultés mentales pour avoir à un interrogatoire, expose sa décision à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:04.10.2000? La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:…
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