Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 04 octobre 2000, P164/9
Maroc · Adoption : 4 octobre 2000
ARRËT N° 164/9 Date de :04.10.2000 Dossier pénal : 2170/97 La demande d'expertise mentale, est une question technique et scientifique à laquelle seuls des spécialiste en la matière doivent répondre. La cour d'appel qui a considéré que l'inculpé dispose de toutes ses facultés mentales pour avoir à un interrogatoire, expose sa décision à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:04.10.2000? La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter