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Maroc, Cour suprême, 11 juin 1964, P1654
Maroc · Adoption : 11 juin 1964
Cassation partielle sur le pourvoi formé par Af Ac Aa Ab A contre un jugement rendu le 21 novembre 1963 par le tribunal de première instance de Meknès qui a acquitté Ad Ae du chef des délits d'homicide et de blessures involontaires et des contraventions de vitesse non adaptée aux circonstances et omission de se tenir en état et en position d'effectuer les manoeuvres nécessaires, s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Af Ac Aa Ab A et a mis hors de cause…
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