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Maroc, Cour suprême, 28 janvier 2004, P165/9
Maroc · Adoption : 28 janvier 2004
Arrêt n° 165/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 7392/1998 Dépossession: Constitue une violation des droits de la défense, le rejet de la demande d'audition de témoins à toutes les phases de l'affaire, consistant a prouver que le plaignant possédait d'une façon indépendante son bien immobilier. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur Ab A Et Aa A. Suite à la demande de cassation formulée par…
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