Maroc, Cour suprême, 16 octobre 2002, P1662/9

RésuméArrêt n° 1662/9 Daté du 16-10-2002 Dossier pénal: 16183/1997 En se basant sur des preuves qui n'ont pas été discutées oralement et contradictoirement devant elle, la cour d'appel expose sa décision à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 16-10-2002 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur kourak ben bachir Et le Ministère Public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé houssein kourak ben bachir par déclaration…