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Maroc, Cour suprême, 18 juin 1964, P1668
Maroc · Adoption : 18 juin 1964
Cassation partielle sur le pourvoi formé par An Am contre un jugement rendu le 2 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Meknès qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de Meknès du 8 mai1963, a condamné A Al Ap Ac Ae pour infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, mais a déclaré que cette infraction était sans lien de causalité avec le dommage subi par An Am, partie civile. 18 juin 1964 Dossier n°16028 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
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