Maroc, Cour suprême, 28 janvier 2004, P166/9

Arrêt n° 166/9 Daté du: 28-01-2004 Dossier pénal: 2078/3/6/1988 S'expose à la cassation l'arrêt qui a omis la mention de la composition de la juridiction qui l'a rendu telle qu'elle est stipulée par les dispositions de l'article 10 du dahir 28-9-1976. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: B Arbi Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa B ben Belaîd…