Maroc, Cour suprême, 25 juin 1964, P1674

RésuméRejet du pourvoi formé par Ae Ab contre un jugement rendu le 12 décembre 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamnée à 36 dirhams d'amende pour jet d'immondices, à 15 jours d'emprisonnement et 500 dirhams d'amende pour outrage à agent dépositaire de la force publique, ainsi qu'à payer à Ac Ad la somme de 500 dirhams à titre de dommages-intérêts. 25 juin 1964 Dossier n°16502 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris « de la violation de l'article 224 du…