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Maroc, Cour suprême, 25 juin 1964, P1679
Maroc · Adoption : 25 juin 1964
Déchèance du pourvoi formé par Le Ak Ac, veuve Aa Aj, contre un jugement rendu le 29 octobre 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de Kénitrat du 13 mai 1963, a condamné conjointement et solidairement Ae Ab Af ben Ali, Alfour Haj Ad et Ah Ab Ad, avec substitution de la compagnie d'assurances La Fortune, à payer à Le Ak Ac, veuve Aa Aj, partie civile, indépendamment des indemnités provisionnelles déjà versées, la somme de…
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