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Maroc, Cour suprême, 02 juillet 1964, P1680
Maroc · Adoption : 2 juillet 1964
2 juillet 1964 Dossier n°15170 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Walch, Bernaudat, Roscelli, Meylan, Cohen. Observations Sur la non-assurance résultant de ce que le nombre de passagers à titre gratuit était supérieur à celui prévu par la police pour qu'il y ait garantie, v. la note (II) sous l'arrêt n0 1602 du 26 mars 1964. En ce qui concerne les motifs surabondants, v. la note (II) sous l'arrêt n°1586 du 12 mars 1964.
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