Maroc, Cour suprême, 02 juillet 1964, P1682

Résumé2 juillet 1964 Dossier n0 16317 Président : M. A: M. Mendizabal.-A vocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Hazan, Lorrain. Observations I.-Sur le premier point.-L'effet dévolutif de l'appel est limité d'une part par la qualité de l'appelant, d'autre part par les termes de l'acte d'appel lorsque celui-ci précise celles des dispositions de la décision contre lesquelles il est dirigé (V. les références citées dans la note (II) sous l'arrêt n°1317 du 7 févr. 1963). Aux termes de l'art. 409, al. 2,…