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Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1964, P1686
Maroc · Adoption : 9 juillet 1964
Rejet du pourvoi formé par Aa Ad contre un arrêt rendu le 14 janvier 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et émission de chèque sans provision, ainsi qu'à payer la somme de 1893 dirhams à la Compagnie Algérienne de Crédit et de Banque. 9 juillet 1964 Dossier n0 16129 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, relatif à la condamnation du chef d'émission de chèque sans provision: Attendu que ce moyen, non mis en forme,…
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