Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1964, P1687

Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ab Ae Ac contre un jugement rendu le 14 novembre 1963 par le tribunal de première instance de Af qui a acquitté Lo Presti René des chefs de violation de domicile et de bris de clôture et s'est déclaré incompétent pour counaître de la constitution de partie civile de Ab Ae Ac. 9 juillet 1964 Dossier n°16350 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de 1' « insuffisance de motifs, contrariétéde motifs, manque de base légale, dènaturation des…