Maroc, Cour suprême, 16 juillet 1964, P1688

Cassation sur le purvoi formé par Ae Af contre un arrêt rendu le. 10 mars 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a déclaré coupable de contrefaçon de modèle déposé et l'a condamné, ainsi que Aa Ac et Ad Ab, à payer un dirham à titre de dommages-intérêts à la société Métargent, partie civile. 16 juillet 1964 Dossier n° 16738 La Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris par le demandeur de la « violation de la loi et notamment du dahir du 23 juin 1916 en ses articles 67 et 119 », et SUR LE…