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Maroc, Cour suprême, 03 septembre 1996, P1692
Maroc · Adoption : 3 septembre 1996
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Vu le mémoire produit par le demandeur de cassation. Sur l'unique moyen de cassation pris du motif erroné qui équivaut à son absence, violation des dispositions au Dahir du 5.10.84 et violation des droits de défense ; En ce que la cour a motivé sa décision de refus d'ordonner une contre-expertise en disant que sa réalisation est impossible au regard des faits qui se sont déroulés le 28.8.82, que sur cette base le…
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