Maroc, Cour suprême, 23 juillet 1964, P1694

RésuméCassation sans renvoi et par retranchement, sur le pourvoi formé par Ae Af, épouse Bousquet, contre un jugement rendu le 7 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamnée à 1 000 dirhams d'amende pour homicide et blessures involontaires, à la privation du droit de conduire pour une durée de 18 mois, ainsi qu'à payer, sous la substitution de la Compagnie d'assurances La Protectrice, diverses indemnités à Ab Aa A, Brahim ben M'Bark et Ad Aa Ac, parties civiles. 23…