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Maroc, Cour suprême, 23 juillet 1964, P1696
Maroc · Adoption : 23 juillet 1964
Rejet du pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendu le 10 décembre 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui, réformant une décision du tribunal de paix de kénitra du 7 janvier 1963 lui ayant substitué la compagnie d'assurances La Flandre pour le paiement des indemnités allouées à Gilhooley Jack ès qualités de représentant légal des trois enfants mineurs nés d'une précédente union de la victime d'un accident de la circulation, dont Aa a été déclaré pénalement et civilement…
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