Maroc, Cour suprême, 23 juillet 1964, P1698

Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ad Ab Ac contre un jugement rendu le 23 mars 1964 par le tribunal de première instance de Fès qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Fès du 31 octobre 1963, a prononcé l'acquittement de Aa Ae et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie de Ad Ab Ac. 23 juillet 1964 Dossier n°16868 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale : Vu ledit article;…