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Maroc, Cour suprême, 03 septembre 1996, P1699
Maroc · Adoption : 3 septembre 1996
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire produit par le demandeur réunissant les conditions des articles 579-581 du code de procédure pénale. Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de loi substantielle, violation des dispositions de l'article 55 du code pénal ; En ce que le législateur a permis au juge dans l'article sus-mentionné de surseoire à la peine corporelle ou pécuniaire, mais a limité cette permission en la…
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