Maroc, Cour suprême, 22 octobre 1964, P1708

Cassation, par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par la Société des Bouchonneries de Salé contre un arrêt rendu le 5 mai 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui a constaté qu'à la suite des transactions intervenues entre l'administration des douanes et impôts indirects, la Société des Bouchonneries de Salé et Ab Aa, l'action publique était éteinte à l'égard de ces derniers, mais les a condamnés solidairement aux dépens. 22 octobre 1964 Dossier n°17163 La Cour, Attendu…