Décision de justice P1710 · Maroc, Cour suprême, 22…

Pays: Maroc
Type: Décision de justice
Numéro: P1710
Date d'adoption: 22 octobre 1964
Date de publication: 22 octobre 1964
Juridiction: Cour suprême

Résumé22 octobre 1964 Dossier n°16869 Président : M. A: M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocat : Me Botbol.l. Observations V. la note (II) sous 1'arrêt 1220 du 8 nov. 1962.

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