Maroc, Cour suprême, 22 octobre 1964, P1711

Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances Banco Vitalicio de Espana contre un jugement rendu le 12 mars 1964 par le tribunal de première instance de Meknès qui, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de paix Meknès du 8 mai 1962, a prononcé l'acquittement de Ad Ab Af, s'est déclaré incompétent pour connaître des constitutions de partie civile dirigées contre lui, a mis hors de cause la Compagnie Auxiliaire de Transports au Maroc et son assureur, la compagnie d'assurances La…