Maroc, Cour suprême, 29 octobre 1964, P1713

RésuméCassation partielle et sans renvoi, sur les pourvois formés par Atif M'Barek, l'Etat marocain et la Compagnie Ah Aj d'Assurances contre deux jugements rendus les 18 juin 1963 et 21 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé une décision du tribunal de paix de Rabat du 5 janvier 1963 ayant notamment condamné Atif M'Barek à 12 dirhams d'amende pour excès de vitesse, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 100 dirhams d'amende pour homicide involontaire, à la…