Décision de justice P1726 · Maroc, Cour suprême, 19…

Pays: Maroc
Type: Décision de justice
Numéro: P1726
Date d'adoption: 19 novembre 1964
Date de publication: 19 novembre 1964
Juridiction: Cour suprême

Résumé19 novembre 1964 Dossier n°16935 Président : M. A : M. Mendizabal.-Avocat général : M. Aa.a. Observations V, dans le même sens, l'arrêt n0 534 du 28 janv. 1960, Rec. Crim. t. 1. 196, la note (I) et les références citées.

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