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Maroc, Cour suprême, 16 décembre 1997, P1729
Maroc · Adoption : 16 décembre 1997
Les conditions de validité de la demande d'extradition sont prévues par les articles 2 à 8 du dahir chérifien du huit novembre 1958. Les dispositions de ce dahir peuvent être amendées par des traités particuliers passés entre états. Le Maroc a des conventions d'extradition des criminels avec la France- 5/10/1957- la Belgique-27/2/1959- la Tunisie- 30/3/1959 la Lybie- 27/2/1962-et l'Algérie-15/3/1963. L'étranger qui est arrêté sur le territoire marocain en exécution d'un ordre de détention…
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