Maroc, Cour suprême, 19 novembre 1964, P1729

Résumé19 novembre 1964 Dossiers n°s 16848, 16849 et 16850 Président : M. A: M. Colombini.-Avocat général : M Ruolt. Avocats : MM. Petit, Lanfranchi. Observations Aux termes de l'art. 106 C. oblig. et contr. : « L'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi- délit se prescrit par trois ans, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par quinze ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu ». Ce…