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Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1964, P1734
Maroc · Adoption : 26 novembre 1964
26 novembre 1964 Dossier n° 17294 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris par le demandeur de la « violation de la loi et notamment des articles 586, 352, 347, 348 et 298 du Code de procédure pénale » et sur le Moyen pris d'officedu manque de base légale résultant de l'insuffisance des différentes mentions de l'arrêt attaqué relatives à l'examen de l'affaire en Chambre du conseil : Vu les articles 99, 298, 347 et 352, 1° et 2° du Code de procédure pénale; Attendu que tout arrêt ou…
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