Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1964, P1735

Rejet du pourvoi formé par Ad Ac, veuve Ab Aa, contre un jugement rendu le 25 mai 1964 par le tribunal de première instance de Fès qui a déclaré recevable l'appel de la compagnie d'assurances La Préservatrice en ce qui concerne un partage de responsabilité, a dit que Aj Ae était entièrement responsable de l'accident dont avait été victime Ab Aa, a reçu la dame Ad Ac, veuve Ab Aa, en son appel et a condamné Aj Ae et Ag Ai, substitués par la compagnie d'assurance La Préservatrice, à payer à Ad…