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Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1964, P1735
Maroc · Adoption : 26 novembre 1964
Rejet du pourvoi formé par Ad Ac, veuve Ab Aa, contre un jugement rendu le 25 mai 1964 par le tribunal de première instance de Fès qui a déclaré recevable l'appel de la compagnie d'assurances La Préservatrice en ce qui concerne un partage de responsabilité, a dit que Aj Ae était entièrement responsable de l'accident dont avait été victime Ab Aa, a reçu la dame Ad Ac, veuve Ab Aa, en son appel et a condamné Aj Ae et Ag Ai, substitués par la compagnie d'assurance La Préservatrice, à payer à Ad…
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