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Maroc, Cour suprême, 03 décembre 1964, P1737
Maroc · Adoption : 3 décembre 1964
Rejet du pourvoi formé par Ai Ac contre un jugement rendu le 14 avril 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 2 000 dirhams d'amende pour avoir été trouvé en état d'ivresse publique et manifeste, avoir conduit un véhicule sans être en état de le faire et avoir commis des violences et voies de fait. 3 décembre 1964 Dossier n°18142 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris du « manque de base légale, de la violation de la loi et…
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