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Maroc, Cour suprême, 03 décembre 1964, P1740
Maroc · Adoption : 3 décembre 1964
3 Décembre 1964 Dossier n°16966 Président : M.Deltel.-Rapporteur : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Thiéry, Aa Ab, walch, Kessis, Jorro. Observations Aux termes de l'al. 2 de l'art. 85. C. Oblig. et contr. : « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (comp. L'art. 1384 C. Civ. fr.). En ce sens que la présomption de faute des père et mère en raison des dommages causés par leurs enfants…
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