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Maroc, Cour suprême, 10 décembre 1964, P1747
Maroc · Adoption : 10 décembre 1964
Cassation sur le pourvoi formé par Ab Aa contre un arrêt rendu le 5 mai 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de première instance de Ac du 19 novembre1963, a, sur l'action publique, disqualifié en délit de blessures involontaires les faits reprochés à Ab Aa sous la prévention de coups et blessures volontaires, l'a condamné à 1 moins d'emprisonnement avec sursis et 1 000 dirhams d'amande et a, sur l'action civile, alloué à chérif Mustapha une…
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