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Maroc, Cour suprême, 17 décembre 1964, P1749
Maroc · Adoption : 17 décembre 1964
17 décembre 1964 Dossier n°10945 Cassation sur le pourvoi formé par C. contre un jugement rendu le 19 avril 1962 par le tribunal de première instance de Af qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca- Sud ayant alloué à C.victime d'un accident de la circulation, la somme de 15000 dirhams à titre de dommages-intérêts. La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE soulevée par la Société Marocaine d'Assurances et prise de ce que C, française internée dans un hôpital psychiatrique,…
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