Maroc, Cour suprême, 09 mai 2002, P1751

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par le demandeur devant le directeur de l'institut pénitentiaire de Ac le premier juin 2000, à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel (chambre criminelle) de Ac, le 25 mai 2000 dossier n° 865/98, condamnant le demandeur pour homicide volontaire avec préméditation, et vol qualifié à la peine de mort. La Cour Suprême, Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur. Après avoir entendu les conclusions de l'avocat…