Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1965, P1758

RésuméRejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances la Paix Africaine contre un jugement rendu le 22 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Ad qui l'a substitué à larbi ben lhaj Ac Ab Aa pour le paiement des dommages-intérêts alloués à Mohamed ben haj Salah ben Ahmed. 7 janvier 1965 Dossier n°18406 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 352 du Code de procédure pénale et des articles 230 et 231 du Code des obligations et contrats, du…