Maroc, Cour suprême, 14 janvier 1965, P1765

Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ag Ac A, EL Ae Ad Ac Af et B bent Maati contre un jugement rendu le 26 février 1964 par le tribunal de première instance de Ah qui a relaxé Ab Aa des fins de la poursuite du chef de vitesse inadaptée aux circonstances et s'est déclaré incompétent pour connaître des constitutions de partie civile de Ag, de EL Ae et de B. 14 janvier 1965 Dossier n°18407 et 18408 La cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris par les demandeurs du défaut de motifs et…