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Décision de justice · n° P1773

Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1965, P1773

Maroc · Adoption : 28 janvier 1965

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
P1773
Date d'adoption
28 janvier 1965
Date de publication
28 janvier 1965
Juridiction
Cour suprême
Résumé28 janvier 1965 Dossiers nos 18436, 18437 et 18438 Cassation sur les pourvois formés par Ab Ad, Ab Af, épouse Aa, Ab Ae, épouse Grinberg, contre un jugement rendu le 23 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, statuant sur renvoi après cassation des dispositions d'un jugement du même tribunal du 1er mars 1962, relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, a condamné Ag Ac à payer à chacun d'eux la somme de 2500 dirhams à titre de dommages-intérêts La Cour, SUR LA…

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