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Maroc, Cour suprême, 11 février 1965, P1774
Maroc · Adoption : 11 février 1965
11 février 1965 Dossiers nos 18758 à 18761 Président: M. deltel.-Rapporteur: M.Martin.-Avocat général: M.Ruolt.-Avocat : Me Tsaros.s. Observations Sur l'insuffisance de motifs ou manque de base légale, v. la note (III A) sous l'arrêt n°1220 du 8 nov.1962 et, dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°489 du 24 déc.1959, Rec.Crim.t.1.173 et la note (I) Comp.l'arrêt n°1486 du 14 nov.1963.
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