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Maroc, Cour suprême, 11 février 1965, P1775
Maroc · Adoption : 11 février 1965
11 février 1965 Dossier n°18612 Président : M.Deltel.-Rapporteur : M Carteret.-Avocat général : M.Ruolt.-Avocats : Me Lydie Razon, Me Jean-Paul Razon.n. Observations Lorsque la juridiction d'appel confirme la décision des premiers juges, le jugement confirmé supplée à ce qui peut manquer à la décision d'appel (Arrêts nos 466 du 10 déc.1959, Rec.Crim. t.1. 147; 959 du 30 nov.1961, Rec.Crim.t.3.37; 1173 du 21 juin 1962, Ibid.274). L'arrêt attaqué avait confirmé la décision de culpabilité et…
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