Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 11 février 1965, P1775
Maroc · Adoption : 11 février 1965
11 février 1965 Dossier n°18612 Président : M.Deltel.-Rapporteur : M Carteret.-Avocat général : M.Ruolt.-Avocats : Me Lydie Razon, Me Jean-Paul Razon.n. Observations Lorsque la juridiction d'appel confirme la décision des premiers juges, le jugement confirmé supplée à ce qui peut manquer à la décision d'appel (Arrêts nos 466 du 10 déc.1959, Rec.Crim. t.1. 147; 959 du 30 nov.1961, Rec.Crim.t.3.37; 1173 du 21 juin 1962, Ibid.274). L'arrêt attaqué avait confirmé la décision de culpabilité et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter