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Maroc, Cour suprême, 25 février 1965, P1782
Maroc · Adoption : 25 février 1965
25 février 1965 Dossier n°18841 et 18842 Président: M.Deltel.-Rapporteur : M. Carteret.-Avocat général: M.Ruolt.-Avocats : Me Sabas et Me Lacoste-Sabas, Me Briandet. Observations Il est de principe que le jugement dessaisit le juge et la juridiction répressive, ayant épuisé sa saisine en statuant, ne peut au cours du même procès revenir sur sa décision (Comp.l'arrêt n°1805 du 1er avr.1965). Lorsqu'une juridiction a, dans un jugement mixte, tranché certains points au fond, elle se trouve liée…
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