Maroc, Cour suprême, 04 mars 1965, P1785

RésuméCassation sur les pourvois formés par Ab Ae, la compagnie des chemins de fer du Maroc et la compagnie d'assurances L'Union contre un jugement rendu le 7 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Af qui, infirmant un jugement d'acquittement du tribunal de paix de la même ville du 18 mars 1963, a condamné Ab Ae pour vitesse inadaptée et blessures involontaires à une peine confondue de 300 dirhams d'amende, ainsi qu'à payer à Aa Ac Ad, sous la responsabilité civile de la compagnie des…