Maroc, Cour suprême, 15 janvier 1959, P179

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Buysschaert contre un jugement confirmatif rendu le 22 février 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire, 1200 francs d'amende pour omission de ralentir ou arrêter son véhicule et à des dommages-intérêts envers les parties civiles. La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION PREALABLE pris du défaut de motifs en ce que la décision attaquée ni celle de première instance…