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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1999, P1791/4
Maroc · Adoption : 7 juillet 1999
ARRÊT N° 1791/4 Date du : 07- 07-1999 Dossier pénale:13471/96 L'abstention de répondre à l'exception soulevée par la défense sur le droit du procureur général d'interjeter appel en matière de délit de police, et la non précision du point de vue de la cour d'appel sur ce point juridique soulevé constitue une insuffisance de motifs équivalant à leur absence. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 07- 07- 1999 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le…
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