Maroc, Cour suprême, 18 mars 1965, P1795

Cassation partielle sur le pourvoi formé par Hajoui Hassan contre un jugement rendu le 9 juillet 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Kénitra du 23 mars 1964, a dit que l'appel de l'Etat profitait au prévenu Ab Ac Ae, mis hors de cause Ab Ac Ae, déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de la faute de service commise par son agent Ab Ac Ae, condamné l'Etat à payer à Hajoui Hassan, partie civile, la somme de 114 269,…