Maroc, Cour suprême, 25 octobre 2000, P1796

Au Nom de sa Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Attendu que le demandeur en pourvoi était effectivement détenu pendant le délai de pourvoi, et donc, et en application du 2eme paragraphe de l'article 581 du code de procédure pénale, il est dispensé de la consignation prévue par le même article. Vu le mémoire déposé par l'avocat du demandeur. Sur le premier - deuxième et quatrième moyen réunis pris du manque de base défaut de motifs, dénaturation des faits violation de…